Formulaires à télécharger :
En complément du formulaire de demande de subvention, prévoir de constituer les pièces suivantes (listées selon le type de demandeur) :
- a) pour tous les demandeurs
- Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé
- Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures…).
- Dans le cas de marché public : l’annexe 1 d’attestation du respect des règles de la commande publique
- Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)
- Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET ou n° PACAGE
- Tout document permettant de justifier de la situation du demandeur au regard de la TVA.
- Tout document permettant de s’assurer que le demandeur a obtenu la participation des cofinanceurs, si l’usager a demandé et obtenu des subventions d’autres financeurs sans utiliser le présent formulaire unique.
- En cas d’acquisition immobilière, un titre de propriété et un document justifiant le caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.
- Pour les projets d’immeubles et les travaux : l’arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux, le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse des travaux.
- b) pour une collectivité ou un établissement public
- Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention.
- c) pour un groupement d’intérêt public
- L’acte d’approbation ou convention constitutive du GIP
- d) pour une association
- Récépissé de déclaration en préfecture
- Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement
- e) pour une société ou entreprise privée
- Preuve de l’existence légale (extrait K-bis, inscription au registre ou répertoire concerné)
- Présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants : plaquette, organigramme de présentation la structure qui demande l’aide…)
- Liste des aides publiques directes et indirectes [p.e. prêts bonifiés] perçues dans les 3 années qui précèdent la signature du présent document et notamment celles reçues au titre des règlement de minimis ((CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou (CE) N° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.)
- f) pour une personne physique
- En l’absence de n° SIRET ou de n° PACAGE : copie d’une pièce d’identité
- Eléments justifiant de l’existence de l’indivision et des noms des personnes composant l’indivision (le cas échéant)
