Formulaires à télécharger

Formulaires à télécharger :

En complément du formulaire de demande de subvention, prévoir de constituer les pièces suivantes (listées selon le type de demandeur) :

  1. a) pour tous les demandeurs
  • Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé
  • Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures…).
  • Dans le cas de marché public : l’annexe 1 d’attestation du respect des règles de la commande publique
  • Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)
  • Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET ou n° PACAGE
  • Tout document permettant de justifier de la situation du demandeur au regard de la TVA.
  • Tout document permettant de s’assurer que le demandeur a obtenu la participation des cofinanceurs, si l’usager a demandé et obtenu des subventions d’autres financeurs sans utiliser le présent formulaire unique.
  • En cas d’acquisition immobilière, un titre de propriété et un document justifiant le caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.
  • Pour les projets d’immeubles et les travaux : l’arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux, le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse des travaux.
  1. b) pour une collectivité ou un établissement public
  • Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention.
  1. c) pour un groupement d’intérêt public
  • L’acte d’approbation ou convention constitutive du GIP
  1. d) pour une association
  • Récépissé de déclaration en préfecture
  • Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement
  1. e) pour une société ou entreprise privée
  • Preuve de l’existence légale (extrait K-bis, inscription au registre ou répertoire concerné)
  • Présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants : plaquette, organigramme de présentation la structure qui demande l’aide…)
  • Liste des aides publiques directes et indirectes [p.e. prêts bonifiés] perçues dans les 3 années qui précèdent la signature du présent document et notamment celles reçues au titre des règlement de minimis ((CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou (CE) N° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.)
  1. f) pour une personne physique
  • En l’absence de n° SIRET ou de n° PACAGE : copie d’une pièce d’identité
  • Eléments justifiant de l’existence de l’indivision et des noms des personnes composant l’indivision (le cas échéant)
Bookmarquez le permalien.

Les commentaires sont clos.